Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 913.
Abrogation des fonds non dépensés de la loi sur la réduction de l'inflation
Cette loi vise à retirer les fonds non dépensés alloués à des programmes spécifiques en vertu de la loi sur la réduction de l'inflation. Cela signifie que les fonds destinés à certaines initiatives ne seront pas déboursés, ce qui pourrait affecter la portée et la disponibilité de ces programmes pour les citoyens.
Points clés
La loi annule les fonds non dépensés de deux sections spécifiques de la loi sur la réduction de l'inflation.
Les programmes qui devaient être financés par ces sections pourraient être limités ou arrêtés en raison du manque de fonds.
Statut:
Introduit
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