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Conditions d'utilisation simplifiées : Règles en ligne claires et protection des données

Une nouvelle loi exige des entreprises en ligne qu'elles présentent leurs conditions d'utilisation de manière simple et compréhensible. Les citoyens auront un accès rapide aux informations clés concernant leurs données, leurs droits et leurs obligations, facilitant ainsi une utilisation éclairée des services en ligne et renforçant la protection de la vie privée.
Points clés
Les entreprises doivent fournir des résumés courts et faciles à comprendre des conditions d'utilisation.
Des diagrammes graphiques de flux de données sont requis, montrant comment vos données sont partagées.
Les conditions d'utilisation complètes seront disponibles dans un format interactif pour une recherche d'informations plus facile.
Les résumés doivent inclure des informations sur les données sensibles traitées, la responsabilité de l'utilisateur et l'historique des modifications des conditions.
Accès facilité aux informations sur la suppression de vos données et les violations de données des 3 dernières années.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États feront respecter ces règles, protégeant les intérêts des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_915
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2025-03-10