Interdiction d'entraver et traitement humain des détenues enceintes
De nouvelles réglementations visent à garantir un traitement humain aux femmes enceintes, allaitantes et post-partum en détention d'immigration. La loi établit une présomption de libération pour ces personnes et interdit l'utilisation de chaînes et autres moyens de contrainte, avec des exceptions limitées. Cela vise à améliorer les conditions de vie et la sécurité des femmes enceintes et des mères dans le système de détention.
Points clés
Les femmes enceintes, allaitantes ou post-partum seront libérées de détention, sauf si elles présentent un risque immédiat et grave pour autrui et qu'aucune alternative ne peut atténuer la menace.
L'utilisation de chaînes et autres moyens de contrainte sur les femmes enceintes, allaitantes et post-partum, y compris pendant le travail et l'accouchement, est interdite, avec des exceptions très limitées.
L'accès à des soins médicaux complets, y compris les soins prénataux, post-partum, les services de lactation et la planification familiale, y compris les services d'avortement, sera assuré.
Le personnel non médical est interdit d'être présent lors des examens intimes, du travail, de l'accouchement ou des traitements liés à la grossesse, sauf demande spécifique du personnel médical.
Les autorités rendront compte régulièrement des détentions et de l'utilisation de moyens de contrainte sur les personnes enceintes, et ces informations seront rendues publiques.
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