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Réglementation et protection des utilisateurs pour les stablecoins de paiement

Cette loi établit un cadre juridique pour les stablecoins de paiement, obligeant les émetteurs à maintenir des réserves de 1 pour 1 en actifs tels que des espèces ou des bons du Trésor. Elle vise à protéger les fonds des utilisateurs en garantissant un remboursement en temps opportun et en donnant la priorité aux détenteurs de stablecoins sur les autres créanciers en cas de faillite.
Points clés
Seules les banques et entités non bancaires qualifiées peuvent émettre des stablecoins de paiement.
L'obligation de maintenir des réserves de 1 pour 1 dans des actifs liquides garantit la stabilité de la valeur.
En cas d'insolvabilité de l'émetteur, les détenteurs de stablecoins sont prioritaires pour récupérer les fonds des réserves.
Les émetteurs sont soumis aux lois contre le blanchiment d'argent et aux sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_919
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2025-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GENIUS Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_919.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Seules les banques et entités non bancaires qualifiées peuvent émettre des stablecoins de paiement.
  • L'obligation de maintenir des réserves de 1 pour 1 dans des actifs liquides garantit la stabilité de la valeur.
  • En cas d'insolvabilité de l'émetteur, les détenteurs de stablecoins sont prioritaires pour récupérer les fonds des réserves.
  • Les émetteurs sont soumis aux lois contre le blanchiment d'argent et aux sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 33.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Économie