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Allégements fiscaux pour les agriculteurs: Vente de terres agricoles et plans de retraite

De nouvelles règles permettent aux agriculteurs vendant des terres agricoles d'éviter l'impôt sur les plus-values si les fonds sont réinvestis dans des plans de retraite individuels. Cela vise à soutenir les agriculteurs dans leur planification future et à encourager le transfert de terres aux nouvelles générations d'agriculteurs. Cependant, des conditions doivent être remplies pour éviter des frais supplémentaires à l'avenir.
Points clés
Les vendeurs de terres agricoles peuvent éviter l'impôt sur les plus-values s'ils réinvestissent les fonds dans des plans de retraite individuels dans les 60 jours suivant la vente.
La terre doit être vendue à un agriculteur actif et utilisée à des fins agricoles pendant au moins 10 ans avant la vente.
Si le nouveau propriétaire cesse d'utiliser la terre à des fins agricoles ou la vend dans les 10 ans, le vendeur initial pourrait être soumis à des impôts supplémentaires.
La loi augmente la limite de cotisation pour les plans de retraite individuels du montant du gain provenant de la vente de terres agricoles, permettant ainsi des économies de retraite plus importantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_930
Parrain : Sen. McConnell, Mitch [R-KY]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to exclude from gross income capital gains from the sale of certain farmland property which are reinvested in individual retirement plans.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vendeurs de terres agricoles peuvent éviter l'impôt sur les plus-values s'ils réinvestissent les fonds dans des plans de retraite individuels dans les 60 jours suivant la vente.
  • La terre doit être vendue à un agriculteur actif et utilisée à des fins agricoles pendant au moins 10 ans avant la vente.
  • Si le nouveau propriétaire cesse d'utiliser la terre à des fins agricoles ou la vend dans les 10 ans, le vendeur initial pourrait être soumis à des impôts supplémentaires.
  • La loi augmente la limite de cotisation pour les plans de retraite individuels du montant du gain provenant de la vente de terres agricoles, permettant ainsi des économies de retraite plus importantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. McConnell, Mitch [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Immobilier