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Loi Stop Comstock: Révision des lois sur l'obscénité et l'immoralité

Ce projet de loi vise à supprimer les dispositions fédérales obsolètes qui pourraient restreindre l'accès à l'information et aux produits, y compris ceux liés à la santé reproductive. Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande liberté d'accès à divers matériaux sans craindre qu'ils ne soient classés comme "indécents" ou "immoraux" en vertu des anciennes réglementations. Ces changements pourraient avoir un impact sur ce qui est autorisé dans le commerce et le transport, facilitant potentiellement l'accès à certains produits et services.
Points clés
Supprime des termes comme « indécent » et « moyens de procurer l'avortement » des statuts fédéraux, ce qui pourrait affecter la disponibilité des produits.
Redéfinit les « matériaux obscènes » dans le code pénal, en se concentrant uniquement sur l'obscénité plutôt que sur des catégories plus larges et ambiguës.
Modifie les lois douanières en supprimant les interdictions d'importer des matériaux jugés « immoraux » ou liés à l'« avortement illégal », ce qui pourrait impacter le commerce international.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_951
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Comstock Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_951.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime des termes comme « indécent » et « moyens de procurer l'avortement » des statuts fédéraux, ce qui pourrait affecter la disponibilité des produits.
  • Redéfinit les « matériaux obscènes » dans le code pénal, en se concentrant uniquement sur l'obscénité plutôt que sur des catégories plus larges et ambiguës.
  • Modifie les lois douanières en supprimant les interdictions d'importer des matériaux jugés « immoraux » ou liés à l'« avortement illégal », ce qui pourrait impacter le commerce international.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé