Nouvelles règles pour le sport universitaire : protection des droits des étudiants et des universités
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les associations sportives supervisant le sport interuniversitaire, telles que la NCAA. Elle vise à offrir une plus grande protection et équité aux universités et aux étudiants-athlètes lors des enquêtes sur les violations de règles. Les citoyens peuvent s'attendre à plus de transparence et d'équité dans les processus disciplinaires du sport universitaire.
Points clés
Les universités et les étudiants-athlètes recevront des notifications écrites des enquêtes, détaillant clairement les allégations et les droits disponibles.
Des délais sont imposés pour les enquêtes et les audiences afin d'accélérer les processus.
L'utilisation de sources anonymes comme preuves dans les affaires disciplinaires est interdite.
Les universités obtiennent le droit à un arbitrage indépendant en cas de litiges concernant les sanctions.
Les associations sportives devront soumettre des rapports annuels sur les enquêtes menées et les sanctions imposées.
Les violations de la loi peuvent entraîner des amendes importantes et la révocation potentielle des membres des organes directeurs.
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