Soutien aux donneurs d'organes : remboursement des frais sans condition de revenu du receveur
Les nouvelles réglementations visent à faciliter le remboursement des dépenses pour les donneurs d'organes en supprimant les restrictions liées aux revenus du receveur. Cela signifie que les donneurs pourront être remboursés de leurs dépenses quelle que soit la situation financière de la personne ayant reçu l'organe. La loi exige également un rapport annuel sur l'adéquation du financement des programmes de soutien aux donneurs.
Points clés
Les donneurs d'organes recevront le remboursement de leurs dépenses, quel que soit le revenu du receveur.
Les dispositions suggérant que les receveurs d'organes devraient effectuer des paiements aux donneurs ont été supprimées.
Un rapport annuel est désormais requis pour évaluer si les programmes de soutien aux donneurs sont suffisamment financés.
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