Interdiction de la préparation fiscale par le gouvernement: Plus d'autonomie citoyenne
Cette nouvelle loi limite la capacité du gouvernement à préparer les déclarations de revenus, à l'exception des programmes d'aide existants. Cela signifie que les citoyens devront compter sur leurs propres ressources ou des services privés pour déposer leurs déclarations, ce qui pourrait modifier la façon dont ils gèrent leurs obligations fiscales.
Points clés
Le gouvernement n'aura pas le droit de préparer les déclarations de revenus ou les demandes de remboursement pour les citoyens, sauf exceptions spécifiques.
Cette interdiction inclut les nouveaux services électroniques de préparation fiscale gérés par le gouvernement, tels que le programme "Direct File".
Les programmes d'aide à la préparation fiscale existants, comme le "IRS Free File Program" et les programmes de préparation qualifiés, resteront disponibles.
La loi entre en vigueur 30 jours après sa promulgation et s'applique aux déclarations déposées après cette date.
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