Justice pour les Victimes de Meurtre: Pas de Limite de Temps entre l'Acte et le Décès
Cette nouvelle loi supprime la limite de temps entre l'acte et le décès de la victime dans les affaires d'homicide, permettant des poursuites fédérales même si la victime décède de nombreuses années plus tard. Cela vise à garantir la justice dans les cas où le décès de la victime survient longtemps après l'incident initial. Il est important de noter que cela ne modifie pas les délais de prescription généraux pour l'ouverture des poursuites.
Points clés
Supprime la limite de temps entre l'acte et le décès de la victime dans les affaires d'homicide, permettant des poursuites fédérales quel que soit le temps écoulé.
Introduit une restriction de la peine de mort : elle ne peut être imposée si le décès survient plus d'un an et un jour après l'acte.
Les changements s'appliquent aux actes commis après l'entrée en vigueur de la loi, et non rétroactivement.
Introduit
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