Droits égaux en matière d'armes à feu pour les familles militaires
De nouvelles règles garantissent aux conjoints de militaires les mêmes droits que les membres des forces armées pour recevoir des armes à feu et des munitions sur les lieux de service. La loi simplifie également la détermination de la résidence des conjoints pour les lois fédérales sur les armes à feu, facilitant ainsi l'acquisition et la possession légales d'armes.
Points clés
Les conjoints de militaires peuvent désormais acquérir légalement des armes à feu et des munitions sur le lieu de service du militaire, tant au niveau national qu'à l'étranger.
Les règles de résidence pour les lois sur les armes à feu seront les mêmes pour les militaires et leurs conjoints, simplifiant la conformité.
Les changements entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
Statut:
Introduit
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