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Protection des enfants : Fin des paiements pour les données d'exploitation

Cette nouvelle loi vise à empêcher les entreprises internet d'être rémunérées pour les informations relatives à l'exploitation des enfants. Cela signifie que les fournisseurs de services en ligne et de cloud ne recevront plus d'argent pour le partage de données liées à de tels crimes, supprimant ainsi les incitations financières dans ce domaine.
Points clés
Les entreprises internet ne seront plus indemnisées pour la fourniture de données relatives à l'exploitation des enfants.
Le changement vise à éliminer les incitations financières pour les entreprises dans les cas de crimes contre les enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_962
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Children Over Profits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises internet ne seront plus indemnisées pour la fourniture de données relatives à l'exploitation des enfants.
  • Le changement vise à éliminer les incitations financières pour les entreprises dans les cas de crimes contre les enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité