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Loi sur l'allègement des loyers : Crédit d'impôt pour le loyer de la résidence principale

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour le loyer payé pour la résidence principale d'un contribuable. Les citoyens dépensant plus de 30% de leur revenu brut en loyer pourraient être éligibles à un remboursement, ce qui pourrait alléger leur fardeau financier. La loi permet également des paiements anticipés mensuels de ce crédit.
Points clés
Crédit d'impôt disponible pour le loyer payé sur une résidence principale si celui-ci dépasse 30% du revenu brut.
Le montant du crédit varie en fonction du revenu – un revenu plus faible signifie un pourcentage plus élevé du loyer excédentaire est crédité.
Des seuils de revenu plus élevés pour l'éligibilité dans les zones à coût élevé.
Option de recevoir des paiements anticipés mensuels du crédit, améliorant la trésorerie.
La loi s'applique aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_968
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rent Relief Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_968.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crédit d'impôt disponible pour le loyer payé sur une résidence principale si celui-ci dépasse 30% du revenu brut.
  • Le montant du crédit varie en fonction du revenu – un revenu plus faible signifie un pourcentage plus élevé du loyer excédentaire est crédité.
  • Des seuils de revenu plus élevés pour l'éligibilité dans les zones à coût élevé.
  • Option de recevoir des paiements anticipés mensuels du crédit, améliorant la trésorerie.
  • La loi s'applique aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations