TITRE LÉGAL OFFICIEL
Fairness in Veterans' Education Act of 2025
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_S_972.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les militaires et les vétérans recevront un remboursement des cotisations précédemment versées au programme d'éducation Post-9/11 GI Bill.
- La loi a un impact direct sur les finances personnelles des vétérans en assurant la récupération des fonds précédemment investis.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Placé au calendrier.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Banks, Jim [R-IN].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 288.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.