Loi sur la Responsabilité en matière de Fraude à l'Assurance: Meilleure protection santé
Cette loi introduit des sanctions plus sévères pour les agents et courtiers d'assurance qui fournissent de fausses informations lors de l'inscription des individus aux régimes de santé. Elle vise à réduire la fraude et à garantir que les citoyens reçoivent une couverture d'assurance appropriée, tout en augmentant la transparence du processus d'inscription, donnant aux individus plus de contrôle sur leurs données et leurs choix d'assurance.
Points clés
Les agents et courtiers qui fournissent des informations incorrectes encourent de lourdes amendes, et la fraude intentionnelle peut entraîner une peine de prison.
De nouvelles procédures de vérification pour les inscriptions aux régimes de santé, notamment celles assistées par des agents, sont établies pour prévenir les modifications non autorisées.
Les citoyens recevront des notifications de toute modification de leur assurance et auront un accès plus facile à leurs informations de compte pour annuler toute activité non autorisée.
Des audits et une surveillance des agents et courtiers sont mis en place pour assurer la conformité et protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses.
Introduit
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