Interdiction du financement fédéral des procédures de transition de genre et prestations.
Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds publics fédéraux pour les procédures de transition de genre et les plans d'assurance maladie qui les couvrent. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas utiliser les programmes fédéraux ou les crédits d'impôt pour couvrir les coûts de ces procédures, ce qui pourrait affecter leurs finances personnelles et leur accès à des services médicaux spécifiques.
Points clés
Les fonds fédéraux, y compris ceux des programmes comme Medicaid, ne pourront pas être utilisés pour financer les procédures de transition de genre.
Les plans d'assurance offerts dans le cadre des programmes fédéraux, y compris l'Affordable Care Act, ne pourront pas couvrir les procédures de transition de genre s'ils sont financés par des fonds fédéraux.
Les individus et les entités pourront toujours payer les procédures de transition de genre avec leurs propres fonds non fédéraux.
La loi ne s'applique pas au traitement des complications résultant de procédures de transition de genre antérieures ni aux troubles congénitaux du développement sexuel.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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