Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 98.
Protection du Haut Débit Rural: Nouvelles Règles pour les Fournisseurs
Cette loi introduit de nouvelles règles de vérification pour les entreprises sollicitant des fonds pour construire l'internet haut débit dans les zones rurales. Elle vise à garantir que l'argent public est alloué à des fournisseurs fiables qui tiendront leurs promesses de services. Ainsi, les habitants des zones rurales peuvent s'attendre à un accès internet meilleur et plus fiable.
Points clés
Les entreprises demandant des subventions pour l'internet rural devront prouver leurs capacités techniques, financières et opérationnelles.
Des pénalités financières sont introduites pour le non-respect des engagements avant la réception des fonds, protégeant ainsi l'argent public.
L'objectif est d'assurer que les résidents des zones rurales obtiennent l'accès promis à l'internet à haut débit.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Au Président
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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