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Nouvelles règles obligatoires contre le harcèlement et le signalement dans les écoles publiques.

Cette loi exige des écoles publiques qu'elles mettent en place des politiques détaillées pour prévenir et interdire le harcèlement et l'intimidation des élèves, couvrant explicitement des caractéristiques telles que l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le handicap. Elle augmente la transparence en obligeant les écoles à collecter et à publier annuellement des données sur les incidents de harcèlement, offrant ainsi aux parents une meilleure évaluation de la sécurité scolaire.
Points clés
Les écoles publiques doivent adopter des politiques interdisant explicitement le harcèlement fondé sur la race, le sexe, le handicap, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Des procédures de plainte claires doivent être fournies aux élèves et aux parents, avec des responsables désignés et des délais de résolution.
Les districts scolaires sont tenus de collecter et de rendre publiques des données annuelles anonymes sur la fréquence des incidents de harcèlement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_986
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2025-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Schools Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_986.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles publiques doivent adopter des politiques interdisant explicitement le harcèlement fondé sur la race, le sexe, le handicap, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Des procédures de plainte claires doivent être fournies aux élèves et aux parents, avec des responsables désignés et des délais de résolution.
  • Les districts scolaires sont tenus de collecter et de rendre publiques des données annuelles anonymes sur la fréquence des incidents de harcèlement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kaine, Tim [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Éducation