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Protection de la retraite des femmes : Consentement du conjoint pour les retraits

Cette loi vise à renforcer la sécurité financière des femmes à la retraite, notamment en cas de divorce. Elle introduit l'exigence du consentement du conjoint pour les retraits des plans de retraite individuels, empêchant ainsi l'épuisement non autorisé de l'épargne. De plus, la loi prévoit un soutien pour l'obtention d'ordonnances de relations domestiques qualifiées et une éducation financière pour les femmes.
Points clés
Exigence du consentement du conjoint pour les retraits de la plupart des plans de retraite individuels, protégeant ainsi l'épargne commune.
Accès facilité aux ordonnances de relations domestiques qualifiées (QDRO) pour les femmes à faible revenu et les survivantes de violence domestique.
Programmes d'éducation financière pour les femmes afin d'améliorer leurs connaissances en matière de planification de la retraite.
Obligation pour les fournisseurs de services financiers de fournir des liens vers les ressources gouvernementales sur la planification de la retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_988
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2025-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women's Retirement Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_988.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence du consentement du conjoint pour les retraits de la plupart des plans de retraite individuels, protégeant ainsi l'épargne commune.
  • Accès facilité aux ordonnances de relations domestiques qualifiées (QDRO) pour les femmes à faible revenu et les survivantes de violence domestique.
  • Programmes d'éducation financière pour les femmes afin d'améliorer leurs connaissances en matière de planification de la retraite.
  • Obligation pour les fournisseurs de services financiers de fournir des liens vers les ressources gouvernementales sur la planification de la retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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