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Assouplissement des règles pour les petites entreprises de construction: fin des exigences locales

Ce projet de loi supprime l'exigence pour les petites entreprises de construction d'embaucher des sous-traitants exclusivement du même comté ou État où un projet est situé. Cela signifie une plus grande liberté pour les petites entreprises de choisir leurs partenaires, ce qui pourrait entraîner des coûts plus bas et une concurrence accrue sur le marché de la construction. Pour les citoyens, cela pourrait signifier des réalisations de projets publics potentiellement plus rapides et plus abordables.
Points clés
Suppression de l'exigence pour les petites entreprises d'utiliser des sous-traitants de construction locaux.
Flexibilité accrue pour les petites entreprises dans le choix des sous-traitants, impactant potentiellement les coûts et la qualité des services.
Avantages potentiels pour les citoyens grâce à une utilisation plus efficace des fonds publics dans les projets de construction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_991
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2025-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Small Business Act to eliminate certain requirements relating to the award of construction subcontracts within the county or State of performance.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'exigence pour les petites entreprises d'utiliser des sous-traitants de construction locaux.
  • Flexibilité accrue pour les petites entreprises dans le choix des sous-traitants, impactant potentiellement les coûts et la qualité des services.
  • Avantages potentiels pour les citoyens grâce à une utilisation plus efficace des fonds publics dans les projets de construction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics