Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 993.
Loi annulant les dettes de repas scolaires et élargissant l'aide nutritionnelle.
Cette loi ordonne l'annulation de toutes les dettes existantes des ménages pour les repas et petits-déjeuners scolaires. Cela signifie que les parents et tuteurs seront libérés de ces frais impayés, et les écoles seront remboursées par des fonds fédéraux. De plus, la loi étend l'utilisation des fonds fédéraux à d'autres programmes d'aide nutritionnelle, notamment le Commodity Supplemental Food Program et le programme d'aide alimentaire d'urgence.
Points clés
Annulation de la dette: Toutes les dettes des ménages pour les repas scolaires existantes à la date d'entrée en vigueur de la loi seront annulées.
Remboursement des écoles: Les écoles recevront le montant de la dette annulée directement des fonds fédéraux (Commodity Credit Corporation).
Confirmation: Chaque ménage dont la dette est annulée recevra une confirmation officielle de cette annulation.
Extension des programmes: Les fonds fédéraux pourront être utilisés plus largement pour soutenir le Commodity Supplemental Food Program et le programme d'aide alimentaire d'urgence (Emergency Food Assistance Program).
Statut:
Introduit
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