Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 995.
Plus de choix de voitures : Pas de mandats technologiques, pas de limites de disponibilité.
Cette loi vise à offrir aux citoyens plus de choix lors de l'achat de nouvelles voitures. Elle abroge les règles qui pourraient limiter la disponibilité des véhicules en fonction du type de moteur et interdit d'imposer des technologies spécifiques. Cela signifie qu'une plus grande variété de modèles de voitures devrait être disponible sur le marché.
Points clés
Met fin à l'obligation d'utiliser des technologies spécifiques dans les nouvelles voitures, ce qui pourrait affecter leur prix et leur disponibilité.
Augmente la variété de nouveaux véhicules disponibles sur le marché, sans restrictions basées sur le type de moteur.
L'Agence de protection de l'environnement doit réviser ses réglementations pour se conformer à ces nouvelles règles dans les 24 mois.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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