Protéger le choix des véhicules: Prévenir les restrictions sur les voitures à essence
Cette loi vise à garantir que les citoyens continuent d'avoir la possibilité d'acheter de nouveaux véhicules équipés de moteurs à combustion interne. Elle empêche les États américains d'adopter des réglementations qui limiteraient directement ou indirectement la vente de ces véhicules. Cela signifie que le choix de véhicules sur le marché restera large, et les décisions d'achat dépendront des préférences des consommateurs, et non des interdictions étatiques.
Points clés
La loi empêche les États de mettre en œuvre des réglementations qui restreignent la vente de nouveaux véhicules à moteur à combustion interne.
Elle garantit que les citoyens continueront d'avoir accès à une large gamme de véhicules, y compris ceux à moteur à essence.
Exige de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de révoquer certaines dérogations antérieures accordées aux États si ces dérogations ne sont pas conformes aux nouvelles règles concernant les véhicules à combustion interne.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_996
Parrain : Sen. Mullin, Markwayne [R-OK]
Date de début : 2025-03-12