Interdiction de négocier des actions pour les législateurs et leurs familles : fin des conflits.
Cette loi interdit strictement aux membres de l'Assemblée législative, à leurs conjoints et aux enfants à charge de négocier des actions individuelles et des instruments financiers afin d'éliminer les conflits d'intérêts. Les citoyens bénéficient d'une confiance accrue dans le fait que les décisions législatives sont prises pour le bien public et non pour le profit personnel des politiciens. Un bureau d'éthique indépendant est créé pour surveiller les transactions et imposer de lourdes sanctions financières.
Points clés
Interdiction totale d'acheter ou de vendre des actions individuelles et des produits dérivés pour les législateurs et leur famille immédiate (conjoints, personnes à charge de moins de 26 ans).
Cession obligatoire des actifs interdits ou placement dans un fonds fiduciaire aveugle qualifié dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Création d'un Bureau d'Éthique Indépendant habilité à surveiller les transactions et à imposer des pénalités équivalentes à trois fois la valeur de la transaction illégale.
Seuls les fonds d'investissement largement diversifiés, sur lesquels le fonctionnaire n'a aucun contrôle, sont autorisés.
Initiative
Sondage citoyen