Droit à la Réparation: Fin des Verrous Numériques et des Monopoles de Service.
Cette loi rétablit le droit de propriété complet sur les appareils achetés, tels que l'électronique, les véhicules et les équipements médicaux. Les fabricants doivent fournir des pièces de rechange, des outils et la documentation de réparation aux ateliers indépendants et aux propriétaires à des prix équitables. Cela permet aux consommateurs de choisir des réparations abordables, prolongeant la durée de vie des produits.
Points clés
Les fabricants doivent vendre des pièces de rechange et des outils de diagnostic aux propriétaires et aux réparateurs indépendants à des prix non discriminatoires.
L'utilisation de verrous numériques (Part Pairing) qui limitent artificiellement la fonctionnalité lors de l'utilisation de pièces de rechange est strictement interdite.
Le recours à des services de réparation indépendants n'annule pas automatiquement la garantie du fabricant.
Les appareils doivent être conçus pour être réparables, interdisant l'utilisation principale d'adhésifs permanents pour les composants consommables (batteries, écrans).
Initiative
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