Loi sur la Protection du Chiffrement et de la Vie Privée Numérique.
Cette loi renforce considérablement la vie privée numérique en interdisant aux agences gouvernementales de forcer les entreprises technologiques à intégrer des faiblesses de sécurité ("portes dérobées") dans les logiciels et les appareils. Elle protège explicitement le chiffrement de bout en bout (E2EE) et interdit l'analyse du contenu des utilisateurs sur leurs appareils locaux avant le chiffrement. Les preuves obtenues par ces méthodes de surveillance interdites sont immédiatement irrecevables devant les tribunaux.
Points clés
Interdiction pour les agences gouvernementales d'exiger ou de contraindre la création de portes dérobées ou l'affaiblissement du chiffrement, garantissant une meilleure sécurité des données.
Interdiction stricte du « Client-Side Scanning », qui analyse le contenu privé sur l'appareil d'un utilisateur avant qu'il ne soit chiffré.
Les preuves recueillies par des méthodes de surveillance interdites sont irrecevables; les fonctionnaires contrevenants risquent le licenciement et des sanctions pénales.
Création d'un Conseil d'examen des vulnérabilités (VRB) civil chargé de divulguer rapidement les failles de sécurité (Zero-Days) découvertes par le gouvernement.
Initiative
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