Fin de la confiscation civile d'actifs: Protection de la propriété et fin du profit policier.
Cette loi abolit la confiscation civile d'actifs, garantissant que l'État ne peut pas prendre définitivement votre propriété (argent, voiture, maison) sans une condamnation pénale. Elle transfère la charge de la preuve au gouvernement, qui doit prouver hors de tout doute raisonnable le lien entre la propriété et le crime. De plus, elle supprime l'incitation financière pour les forces de l'ordre en leur interdisant de conserver les produits de la confiscation.
Points clés
Condamnation pénale obligatoire: La propriété ne peut être confisquée que si son propriétaire a été reconnu coupable d'une infraction pénale.
Fin du motif de profit: Les agences d'application de la loi ne peuvent plus utiliser les fonds de la confiscation pour financer leurs budgets; ces fonds doivent aller au Fonds général de l'État ou à l'éducation publique.
Restitution rapide: Si aucune accusation n'est déposée dans les 30 jours suivant la saisie, ou en cas d'acquittement, la propriété doit être restituée dans les 5 jours ouvrables.
Preuve au-delà de tout doute: Le gouvernement doit prouver le lien entre la propriété et le crime au-delà de tout doute raisonnable.
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