Interdiction de financement et obligation de désinvestissement de l'État d'Israël
Cette loi interrompt tous les flux financiers vers Israël, interdisant les investissements publics et privés et exigeant le retrait des capitaux existants. Elle vise à empêcher que les impôts et l'épargne des citoyens ne soutiennent des activités étatiques étrangères.
Points clés
Interdiction totale de transférer des fonds publics ou privés vers Israël ou des entités affiliées.
Obligation de résilier les contrats publics et de se désengager des actifs israéliens pour les banques et les fonds.
Lourdes amendes pour les entreprises (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial) et interdiction de diriger pour les cadres fautifs.
Protection et récompenses financières pour les lanceurs d'alerte signalant des violations de la loi.
Exclusion des transferts d'argent privés et non commerciaux destinés aux familles.
Statut:
Initiative
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