Fin de la Zone Frontalière de 100 Miles: Plus de Droits et Responsabilité des Agents.
Cette loi réduit considérablement le pouvoir des agents frontaliers (ICE/CBP) d'effectuer des fouilles sans mandat, limitant la zone d'opération de 100 à 10 miles de la frontière. Elle exige un mandat judiciaire pour l'accès aux appareils électroniques, même à la frontière, et supprime l'immunité qualifiée (Qualified Immunity) pour les agents violant les droits constitutionnels. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection de la vie privée numérique et d'un accès plus rapide à la justice en cas de détention.
Points clés
Limitation des fouilles sans mandat: La zone de fouille sans mandat est réduite de 100 miles à 10 miles aériens de la frontière.
Protection numérique: La fouille des téléphones ou ordinateurs portables nécessite désormais un mandat judiciaire spécifique; la coercition pour obtenir des mots de passe est interdite.
Responsabilité des agents: L'immunité qualifiée est abolie; les agents violant sciemment les droits peuvent être tenus personnellement responsables des dommages.
Caméras corporelles obligatoires: Les agents doivent porter des caméras corporelles; les séquences d'incidents impliquant l'usage de la force doivent être rapidement diffusées.
Délai de comparution: Les personnes détenues doivent être présentées à un juge indépendant dans les 48 heures.
Initiative
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