Loi de Transparence: Fin des lois cachées et lecture obligatoire des textes.
Cette loi vise à rétablir la transparence législative en garantissant que chaque projet de loi ne traite que d'un seul sujet et soit accessible au public pendant 72 heures avant le vote. Les citoyens obtiennent le droit de contester les lois adoptées sans respecter ces procédures, empêchant ainsi que des politiques non liées soient dissimulées dans des paquets législatifs massifs. Cela assure un examen public plus approfondi des dépenses et des politiques.
Points clés
Chaque projet de loi doit se concentrer sur un seul sujet clairement défini; les dispositions non pertinentes sont nulles.
Un délai d'attente obligatoire de 72 heures après la publication du texte final est requis avant tout vote.
Interdiction de regrouper des politiques ou des crédits sans rapport dans un seul projet de loi 'omnibus'.
Tout citoyen peut intenter une action en justice pour annuler les lois adoptées en violation des règles de transparence.
Initiative
Sondage citoyen