Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est public-assistance-restoration-act.
Loi sur la restauration et l'amélioration de l'accès à l'aide publique
Cette loi garantit le droit à l'alimentation, au logement et aux soins, tout en supprimant les obstacles administratifs punitifs. Elle accélère le versement des aides d'urgence et interdit la gestion des programmes sociaux par des entreprises privées.
Points clés
Suppression des tests de dépistage de drogues et des quotas de recherche d'emploi pour accéder aux aides.
Mise en place d'une éligibilité présumée permettant le versement de l'aide d'urgence sous 48 heures.
Protection de la résidence principale et du véhicule personnel lors de l'évaluation des ressources.
L'État doit désormais prouver l'inéligibilité au lieu que le citoyen doive prouver son dénuement.
Interdiction stricte de privatiser l'administration et la distribution des aides publiques.
Statut:
Initiative
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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