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Limitation des mandats au Congrès: Maximum 12 ans de service combiné à vie.

Cet amendement constitutionnel proposé introduit des limites de temps strictes pour les membres du Congrès afin d'éviter la formation d'une classe politique permanente. Les membres de la Chambre seront limités à 6 ans et les sénateurs à 12 ans, avec un plafond combiné à vie de 12 ans. Ce changement vise à imposer une rotation des mandats et à inciter les politiciens à simplifier le code juridique plutôt que de dépendre de la bureaucratie.
Points clés
Les Représentants à la Chambre ne pourront être élus qu'un maximum de trois fois (total 6 ans).
Les Sénateurs ne pourront être élus ou nommés qu'un maximum de deux fois (total 12 ans).
Un plafond combiné à vie de 12 ans de service dans les deux chambres du Congrès est établi.
Le service effectué avant la ratification de l'amendement ne sera pas pris en compte dans les nouvelles limites.
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Numéro d'impression : term_limits_amendment