Abolition définitive de la conscription militaire et du système d'enregistrement
Cet amendement met fin de manière permanente au service militaire obligatoire, rendant l'engagement purement volontaire. Il supprime l'obligation de s'enregistrer pour le contingent et protège l'accès aux services publics sans condition de service.
Points clés
Interdiction totale de l'incorporation militaire forcée dans les forces armées ou milices.
Suppression du système Selective Service et destruction définitive de tous les fichiers d'enregistrement.
Interdiction de lier les bourses d'études, permis de conduire ou emplois publics à l'enregistrement militaire.
Effacement des casiers judiciaires et annulation des peines pour insoumission passée.
Droit de réclamer entre 50 000 et 250 000 dollars de dommages et intérêts en cas de tentative de coercition.
Les fonctionnaires tentant d'imposer la conscription seront démis de leurs fonctions et privés de retraite.
Statut:
Initiative
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