Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1000.
Protection des agriculteurs contre les litiges de voisinage pour nuisances
De nouvelles réglementations visent à protéger les agriculteurs des poursuites judiciaires intentées par des voisins concernant des perturbations liées à l'exploitation d'une ferme. Les propriétaires de terres agricoles pourront exploiter conformément à l'affectation désignée de la zone, sans crainte de conflits avec les personnes vivant à proximité.
Points clés
Les agriculteurs bénéficieront d'une protection contre les poursuites pour nuisances s'ils exploitent conformément au plan d'aménagement du territoire.
Les voisins des terres agricoles doivent accepter un niveau plus élevé de bruit, d'odeurs ou de poussière résultant de l'activité agricole.
Un changement d'affectation des sols n'oblige pas l'agriculteur à cesser ses activités existantes.
Les réglementations entreront en vigueur le 1er novembre 2025.
Statut:
Introduit
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