Protection des mineurs contre la pornographie en ligne et modifications du droit des télécommunications
Ce projet de loi vise à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques en ligne. Il introduit également des modifications au droit des télécommunications, ce qui pourrait affecter la manière dont tous les citoyens, en particulier les parents et tuteurs, utilisent internet.
Points clés
Introduction de nouvelles règles visant à restreindre l'accès des enfants à la pornographie en ligne.
Modifications des réglementations en matière de télécommunications qui pourraient affecter les fournisseurs d'accès internet et les utilisateurs.
Statut:
En cours
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