Nouvelles règles de financement de la coopération au développement par la Banque Gospodarstwa Krajowego
La loi crée un nouvel instrument financier pour la coopération au développement (FIWR) au sein de la Banque Gospodarstwa Krajowego (BGK). Ce fonds soutiendra des projets de développement dans d'autres pays en utilisant des fonds du budget de l'État, de l'Union européenne et d'autres sources. La BGK gérera ces fonds, accordant des prêts, des garanties ou des subventions.
Points clés
Un fonds spécial (FIWR) est créé au sein de la Banque Gospodarstwa Krajowego pour financer des projets de développement à l'étranger.
Le fonds disposera de ressources provenant du budget de l'État, de l'Union européenne et d'autres sources telles que les intérêts ou les dons.
La BGK pourra apporter un soutien sous forme de prêts, crédits, garanties, subventions et autres instruments financiers.
La loi définit les règles de gestion du fonds par la BGK ainsi que la méthode de planification et de comptabilisation des dépenses.
Des limites de dépenses du budget de l'État liées au fonctionnement du fonds pour les années 2025-2034 ont été introduites, ainsi qu'un mécanisme de contrôle.
96%
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2025-03-20
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