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Nouvel instrument financier de coopération au développement à la BGK

La loi crée un fonds spécial à la banque polonaise de développement pour financer l'aide au développement des pays en développement. L'argent proviendra du budget de l'État et de sources internationales. Plus de 1,4 milliard de PLN sera alloué à cette fin entre 2025 et 2034.
Points clés
Création de l'Instrument Financier de Coopération au Développement (FIWR) – un fonds spécial à la BGK pour accorder des prêts, garanties et subventions aux pays en développement.
Les ressources du FIWR proviennent du budget de l'État, de l'Union européenne, des banques internationales et des remboursements de prêts antérieurs.
Dépenses budgétaires prévues : 263,3 millions PLN en 2025, diminution à 43,9 millions PLN en 2034, total d'environ 1,46 milliard PLN.
Mécanisme de contrôle : si les dépenses dépassent 70% de la limite annuelle après deux trimestres, le ministre des finances peut restreindre les financements ultérieurs.
La BGK pourra coopérer avec des banques étrangères et des institutions financières pour l'évaluation des risques des investissements de développement.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-20
Pour 411
Contre 0
Abstention 17
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o współpracy rozwojowej oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1034
Date de début : 2025-02-20
Date du vote : 2025-03-20
Vote n° : 11
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvel instrument financier de coopération au développement à la BGK

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1034.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de l'Instrument Financier de Coopération au Développement (FIWR) – un fonds spécial à la BGK pour accorder des prêts, garanties et subventions aux pays en développement.
  • Les ressources du FIWR proviennent du budget de l'État, de l'Union européenne, des banques internationales et des remboursements de prêts antérieurs.
  • Dépenses budgétaires prévues : 263,3 millions PLN en 2025, diminution à 43,9 millions PLN en 2034, total d'environ 1,46 milliard PLN.
  • Mécanisme de contrôle : si les dépenses dépassent 70% de la limite annuelle après deux trimestres, le ministre des finances peut restreindre les financements ultérieurs.
  • La BGK pourra coopérer avec des banques étrangères et des institutions financières pour l'évaluation des risques des investissements de développement.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1034

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Investissements publics Économie