Nouvelles règles des marchés publics : soutien aux entreprises et indexation.
Le projet de loi introduit des modifications aux règles des marchés publics. Elles visent à soutenir les entreprises polonaises et de l'UE, à faciliter l'indexation des prix dans les contrats à long terme et à mieux protéger les contractants contre les abus lors de l'utilisation de garanties. Ces changements peuvent affecter qui réalise les investissements publics et à quelles conditions.
Points clés
Les appels d'offres publics favoriseront les entreprises de Pologne et de l'Union européenne.
Les entreprises violant les droits du travail, y compris la liberté syndicale, peuvent être exclues des appels d'offres.
Facilitations dans l'indexation des prix des contrats, permettant l'ajustement de la rémunération en fonction de l'inflation du GUS.
Meilleure protection des entreprises contre l'abus des garanties bancaires et d'assurance par les autorités contractantes.
Statut:
Retiré
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