Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1041.
Modifications des marchés publics : préférence nationale, ajustement des prix et protection des entrepreneurs
Le projet de loi introduit trois changements principaux dans le système des marchés publics. Premièrement, il donne la priorité aux entreprises polonaises face aux concurrents extérieurs à l'UE. Deuxièmement, il facilite l'ajustement de la rémunération des entrepreneurs face à la hausse des coûts. Troisièmement, il protège les entrepreneurs contre les abus liés aux garanties bancaires.
Points clés
Les entreprises polonaises obtiennent la priorité dans les appels d'offres publics – les entrepreneurs des pays non-UE sans accords avec l'UE ne seront plus automatiquement traités comme les entreprises européennes, visant à protéger le marché du travail polonais et créer environ 7 200 nouveaux emplois.
Les entrepreneurs pourront plus facilement augmenter les prix lorsque les coûts augmentent – de nouvelles règles introduisent un ajustement automatique basé sur les statistiques officielles et permettent la résiliation du contrat si l'acheteur refuse une augmentation.
Fin de l'abus des garanties bancaires – les acheteurs ne peuvent pas exiger de paiement supérieur à la valeur de la créance, et les entrepreneurs ont le temps de contester les demandes injustifiées devant les tribunaux.
Les entreprises violant les droits syndicaux perdront l'accès aux marchés publics – la liste des infractions disqualifiantes a été élargie pour inclure les atteintes à la liberté d'association.
Statut:
Withdrawn
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