Publication obligatoire des prix des appartements sur les sites des promoteurs
Le projet de loi impose aux promoteurs l'obligation de maintenir un site web publiant les prix actuels des logements et des maisons, y compris les prix au m2 et tous les frais supplémentaires. Ces informations doivent être mises à jour en cas de changement de prix. L'adresse du site web avec la liste des prix doit figurer dans chaque publicité du promoteur. La violation de ces obligations sera considérée comme une pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
Points clés
Le promoteur est tenu de maintenir un site web avec des informations sur les prix au m2, les pièces annexes et autres prestations monétaires (TVA incluse).
En cas de changement de prix, le promoteur doit immédiatement mettre à jour le site web, en indiquant la date du changement et en conservant l'historique depuis le début des ventes.
Toutes les publicités et annonces du promoteur doivent inclure l'adresse du site web contenant les informations détaillées sur les prix.
La violation des obligations d'information sera traitée comme une pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-24
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