Loi du 5 août 2025 modifiant la loi sur les investissements dans le domaine des centrales éoliennes et certaines autres lois
La loi introduit des changements importants dans la réglementation concernant l'emplacement des centrales éoliennes, réduisant la distance minimale par rapport aux bâtiments résidentiels à 500 mètres. L'amendement couvre également les dispositions relatives au biogaz, au biométhane et au soutien aux sources d'énergie renouvelables, y compris l'introduction d'un système d'enchères pour le biométhane.
Points clés
Réduction de la distance minimale des centrales éoliennes par rapport aux bâtiments résidentiels à 500 mètres.
Introduction de définitions et de réglementations concernant la modernisation des centrales éoliennes.
Établissement d'une distance minimale des centrales éoliennes par rapport aux parcs nationaux (1500 m) et aux réserves naturelles (500 m).
Introduction d'un système d'enchères pour le biométhane et définition du prix de référence dans l'enchère de biométhane.
Modifications des règles de raccordement des installations de biométhane au réseau gazier, y compris les délais et les conditions contractuelles.
Réglementations concernant les gazoducs directs utilisés pour la fourniture de biogaz, de biogaz agricole ou de biométhane.
Prolongation des mécanismes de protection (prix maximum) pour les consommateurs d'électricité jusqu'à la fin de 2025.
Modifications des principes de fonctionnement du fonds de participation pour les centrales éoliennes.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-25
Pour
231
Contre
193
Abstention
1
Statut:
Veto présidentiel
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