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Report de l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur la protection des monuments

Cette loi reporte la date d'entrée en vigueur des modifications antérieures concernant la protection des monuments. Au lieu de la date précédente, les nouvelles réglementations commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2027. Cela donne plus de temps avant que les règles modifiées concernant les monuments ne s'appliquent.
Points clés
Les modifications des règles de protection des monuments, adoptées précédemment, commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2027.
À l'origine, elles devaient entrer en vigueur plus tôt.
La loi introduisant ce report entre en vigueur le 1er mai 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-04
Pour 232
Contre 193
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1132
Date de début : 2025-03-26
Date du vote : 2025-04-04
Réunion n° : 32
Vote n° : 32
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

zmieniająca ustawę o zmianie ustawy o ochronie zabytków i opiece nad zabytkami

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1132.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les modifications des règles de protection des monuments, adoptées précédemment, commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2027.
  • À l'origine, elles devaient entrer en vigueur plus tôt.
  • La loi introduisant ce report entre en vigueur le 1er mai 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Médias et Culture