Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1141.
Retraite des danseurs professionnels: âge abaissé et nouvelles règles
Le projet de loi introduit une retraite spéciale pour les danseurs professionnels, leur permettant de prendre leur retraite à 40 ans (femmes) ou 45 ans (hommes) après 20 ans de travail. Ce changement vise à améliorer la situation financière des artistes dont la profession implique une forte contrainte physique et une carrière courte.
Points clés
Âge de retraite abaissé: 40 ans pour les danseuses, 45 ans pour les danseurs, avec minimum 20 ans de service.
Emploi requis en tant que danseur ou exercice du métier en commission dans des ensembles de ballet/danse dans des institutions culturelles.
La pension ne peut être inférieure à la pension minimale – prestation minimale garantie.
Les danseurs perdent le droit à la retraite de transition (retraite anticipée à 50/55 ans) – remplacée par une nouvelle retraite plus favorable.
Les périodes de travail avant l'entrée en vigueur de la loi (aussi les contrats de commission) comptent pour l'ancienneté requise.
Coût budgétaire estimé: 7 à 34 millions de PLN par an, selon le nombre de bénéficiaires (600–2400 personnes).
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Statut:
Introduit
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