Nouvelles règles pour le commerce d'espèces menacées : création de la Commission CITES
Cette loi crée une nouvelle Commission CITES chargée de délivrer des permis pour le commerce d'espèces animales et végétales menacées. Les procédures de demande de ces permis évoluent, exigeant désormais une déclaration de non-condamnation pénale. L'objectif est de renforcer la protection de la nature et d'aligner la réglementation sur les exigences de l'UE.
Points clés
Une nouvelle Commission CITES a été établie pour examiner et délivrer les permis d'importation, d'exportation et de commerce d'espèces animales et végétales menacées.
Les demandeurs de permis CITES doivent soumettre une déclaration attestant qu'ils n'ont pas de casier judiciaire pour des infractions liées au commerce d'espèces protégées.
Les demandes d'importation d'animaux vivants ou d'œufs nécessitent un avis vétérinaire, tandis que les demandes d'exportation exigent une documentation sur l'origine des spécimens.
Les données personnelles des demandes de permis CITES seront conservées pendant 50 ans.
La loi vise à simplifier le processus de délivrance des permis et à renforcer la protection des espèces menacées conformément aux réglementations de l'UE.
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