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Accord de sécurité sociale Pologne-Inde : pensions et prestations

La Pologne ratifie un accord de sécurité sociale avec l'Inde. Les travailleurs polonais et indiens pourront cumuler les périodes d'assurance des deux pays pour obtenir une pension ou une rente. Les prestations pourront aussi être versées dans l'autre pays.
Points clés
Cumul des périodes d'assurance : le travail en Pologne et en Inde compte ensemble pour la pension ou la rente.
Fin des cotisations doubles : les travailleurs détachés paient l'assurance sociale dans un seul pays (jusqu'à 5 ans).
Exportabilité des prestations : les pensions et rentes peuvent être versées aux résidents de l'autre pays.
Protection des données : garanties particulières pour le transfert d'informations vers l'Inde.
Avantages pour les entreprises : facilités pour les entreprises polonaises en Inde.
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Statut:
Introduit
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Umowy między Rzecząpospolitą Polską a Republiką Indii o zabezpieczeniu społecznym, podpisanej w Warszawie dnia 25 listopada 2024 r.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1173
Date de début : 2025-04-16
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Accord de sécurité sociale Pologne-Inde : pensions et prestations

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1173.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Cumul des périodes d'assurance : le travail en Pologne et en Inde compte ensemble pour la pension ou la rente.
  • Fin des cotisations doubles : les travailleurs détachés paient l'assurance sociale dans un seul pays (jusqu'à 5 ans).
  • Exportabilité des prestations : les pensions et rentes peuvent être versées aux résidents de l'autre pays.
  • Protection des données : garanties particulières pour le transfert d'informations vers l'Inde.
  • Avantages pour les entreprises : facilités pour les entreprises polonaises en Inde.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Skierowano do I czytania w komisjach

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-06.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1173

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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