Aide post-inondation : nouvelles prestations, rachat de biens et reconstruction facilitée
La loi introduit de nouvelles formes d'aide financière pour les particuliers et les entreprises touchés par les inondations, y compris un soutien pour les propriétaires de locaux commerciaux et des primes pour la rénovation d'immeubles collectifs. Elle simplifie également les règles de reconstruction des maisons détruites et donne à l'État la possibilité de racheter des biens dans les zones à haut risque pour améliorer la sécurité future.
Points clés
Une "prestation pour locaux" est créée pour les particuliers louant des biens à des entreprises, ainsi qu'une "prime inondation" pour la rénovation des immeubles collectifs endommagés.
L'agence nationale de l'eau "Wody Polskie" peut proposer de racheter des propriétés dans des zones à haut risque d'inondation où des bâtiments résidentiels ont été détruits. Le prix de rachat se veut favorable aux propriétaires.
La réglementation de la construction est assouplie, ce qui signifie que dans de nombreux cas, la reconstruction ou la rénovation de bâtiments endommagés ne nécessitera pas de permis de construire, mais seulement une déclaration.
Les familles touchées par les inondations de septembre 2024 recevront une augmentation unique de leur allocation de 1000 PLN pour couvrir les coûts énergétiques liés au séchage de leur logement.
Les municipalités peuvent recevoir des subventions pour acheter du nouveau matériel pour les pompiers volontaires afin de remplacer celui détruit en intervention. Les travailleurs sociaux impliqués dans les secours recevront une prime unique et un soutien psychologique.
Les procédures de reconstruction et de modernisation des digues et autres infrastructures hydrauliques endommagées par l'inondation de septembre 2024 ont été accélérées.
2025-05-09
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1176
Date de début : 2025-04-18
Date du vote : 2025-05-09
Réunion n° : 34
Vote n° : 43