Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1184.
Certification des entrepreneurs publics: nouvelles règles pour les entreprises
La loi introduit un système de certification pour les entreprises souhaitant exécuter des marchés publics. Les entrepreneurs pourront obtenir un certificat universel confirmant l'absence d'obstacles à la participation aux appels d'offres et leurs compétences, simplifiant ainsi le dépôt des offres pour les marchés publics.
Points clés
Les entreprises peuvent obtenir un certificat confirmant l'absence de motifs d'exclusion des appels d'offres et leur capacité à exécuter des contrats.
Le certificat sera valable de 1 à 3 ans et accessible dans une base de données publique en ligne.
Les entrepreneurs certifiés n'auront pas besoin de soumettre plusieurs documents séparément pour chaque appel d'offres.
Le système ne couvre pas les marchés de défense et de sécurité.
La certification sera effectuée par des organismes accrédités supervisés par le Centre Polonais d'Accréditation.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour
234
Contre
193
Abstention
1
Statut:
Devenu loi
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