Certification des entrepreneurs dans les marchés publics : vérification rapide, plus de certitude.
Cette loi introduit un système de certification pour les entrepreneurs soumissionnant à des marchés publics, confirmant leur fiabilité et leur capacité à exécuter les travaux. Cela permettra aux institutions publiques de vérifier les entités plus efficacement, accélérant potentiellement la mise en œuvre des projets et augmentant l'efficacité des dépenses publiques. Pour la société, cela pourrait signifier une plus grande valeur ajoutée des contrats exécutés.
Points clés
Les entrepreneurs peuvent obtenir volontairement un certificat confirmant qu'ils ne sont pas exclus des appels d'offres et qu'ils sont capables d'exécuter correctement les marchés publics.
Le certificat remplacera de nombreux documents (moyens de preuve subjectifs) requis dans les procédures d'appel d'offres, simplifiant le processus.
Une base de données publique et accessible sur la certification des entrepreneurs de marchés publics sera établie.
Les certificats seront valables de 1 à 3 ans, et leur validité sera soumise à une surveillance continue par l'organisme de certification.
La loi modifie d'autres réglementations (par exemple, l'ordonnance fiscale, le registre national des casiers judiciaires) pour permettre aux organismes de certification d'accéder aux données nécessaires sur les entrepreneurs.
55%
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2025-07-25
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