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Le président du WUG désigné autorité compétente pour le règlement méthane

Le projet de loi modifie la loi géologique et minière pour appliquer le règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil (règlement méthane). Le principal changement est la désignation du président de l'Autorité minière supérieure comme autorité responsable de la surveillance et de l'application de ce règlement en Pologne. Ce changement résulte de l'obligation pour les États membres de désigner une autorité compétente avant le 5 février 2025.
Points clés
Le président de l'Autorité minière supérieure est désigné comme l'autorité compétente pour surveiller et faire appliquer le règlement (UE) 2024/1787.
Le projet vise à mettre en œuvre le droit de l'Union européenne concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie.
La loi entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-25
Pour 236
Contre 195
Abstention 1
gavel
Statut:
Promulgué
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1208
Date de début : 2025-04-29
Date du vote : 2025-06-25
Réunion n° : 37
Vote n° : 78
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy - Prawo geologiczne i górnicze

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1208.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président de l'Autorité minière supérieure est désigné comme l'autorité compétente pour surveiller et faire appliquer le règlement (UE) 2024/1787.
  • Le projet vise à mettre en œuvre le droit de l'Union européenne concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie.
  • La loi entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Environnement Energy