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Modifications du droit géologique et minier : surveillance du méthane

La loi modifie le droit géologique et minier, en désignant le président de l'Office supérieur des mines comme l'autorité responsable du contrôle et de l'application du règlement de l'UE sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Elle met également à jour la note de bas de page relative au titre de la loi, en énumérant les directives de l'UE transposées.
Points clés
Le président de l'Office supérieur des mines devient l'autorité compétente pour le contrôle et l'application du règlement (UE) 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie.
La note de bas de page n° 1 relative au titre de la loi a été mise à jour, énumérant les directives de l'UE transposées par le droit géologique et minier.
La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-25
Pour 236
Contre 195
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo geologiczne i górnicze.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1208
Date de début : 2025-04-29
Date du vote : 2025-06-25
Vote n° : 78
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-pro
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications du droit géologique et minier : surveillance du méthane

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1208.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président de l'Office supérieur des mines devient l'autorité compétente pour le contrôle et l'application du règlement (UE) 2024/1787 sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie.
  • La note de bas de page n° 1 relative au titre de la loi a été mise à jour, énumérant les directives de l'UE transposées par le droit géologique et minier.
  • La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-15.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1208

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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