Abrogation des dispositions pénales de l'impôt sur les sociétés
Cette loi supprime une disposition spécifique, l'article 27c, de la loi sur l'impôt sur les sociétés. Elle annule également les sanctions pécuniaires qui auraient pu être imposées aux entreprises pour non-respect des obligations en vertu de cet article, si le délai avait expiré avant l'entrée en vigueur de cette modification. Cela apporte un soulagement aux entreprises qui auraient pu faire face à de telles sanctions.
Points clés
Suppression de l'article 27c de la loi sur l'impôt sur les sociétés.
Annulation des sanctions pécuniaires pour les entreprises n'ayant pas respecté les obligations liées à l'article 27c abrogé avant l'entrée en vigueur de la loi.
Aucune nouvelle procédure de sanction liée à l'article 27c ne sera engagée, et celles déjà engagées seront classées sans suite.
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-25
Pour
227
Contre
198
Abstention
1
Statut:
Promulgué
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