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Suppression de l'obligation de déclaration des prix de transfert

La loi supprime l'obligation pour les entreprises de déclarer les prix de transfert. Les entrepreneurs qui ont manqué la date limite éviteront les amendes. Les procédures pénales déjà engagées seront classées.
Points clés
Fin de l'obligation de déclaration des prix de transfert pour les entreprises.
Pas d'amendes pour les entrepreneurs ayant dépassé le délai.
Classement des procédures pénales déjà engagées.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-25
Pour 227
Contre 198
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1233
Date de début : 2025-05-08
Date du vote : 2025-06-25
Vote n° : 45
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Suppression de l'obligation de déclaration des prix de transfert

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1233.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de l'obligation de déclaration des prix de transfert pour les entreprises.
  • Pas d'amendes pour les entrepreneurs ayant dépassé le délai.
  • Classement des procédures pénales déjà engagées.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1233

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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