Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1235.
Délai d'adaptation plus long aux changements fiscaux
Le projet de loi introduit une règle selon laquelle les changements fiscaux défavorables n'entreront en vigueur qu'au moins 6 mois après leur publication. Cela donne aux contribuables, aux entreprises et aux autres parties prenantes plus de temps pour se préparer aux nouvelles obligations. Les exceptions ne sont possibles que pour un intérêt public important ou la mise en œuvre du droit de l'UE.
Points clés
Délai d'adaptation de 6 mois : les changements fiscaux défavorables entrent en vigueur au moins six mois après la publication de la loi
Prévisibilité accrue : les entreprises et les contribuables disposent de plus de temps pour adapter leurs systèmes comptables, plans financiers et procédures
Deux exceptions à la règle : des délais plus courts possibles uniquement pour un intérêt public important ou la mise en œuvre du droit de l'UE – toujours avec justification obligatoire
Protection contre les surprises : les changements augmentant les charges, limitant les droits ou modifiant les règles fiscales bénéficient d'une protection spéciale
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026 et ne s'applique pas aux projets de loi déjà déposés au Sejm
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.