Nouvelles règles de certification en cybersécurité : produits et services TIC plus sûrs
Cette loi établit un système national de certification visant à garantir que les produits, services et processus TIC, ainsi que les spécialistes en cybersécurité, respectent des normes de sécurité spécifiques. Les citoyens peuvent ainsi s'attendre à une meilleure protection contre les cybermenaces. Le ministre chargé de l'informatisation supervisera ce système, et les citoyens auront la possibilité de déposer des plaintes en cas d'irrégularités.
Points clés
Introduction de la certification volontaire pour les produits, services et processus TIC, les services de sécurité gérés, ainsi que pour les systèmes de gestion de la cybersécurité et les connaissances des spécialistes.
Le ministre chargé de l'informatisation supervisera l'ensemble du système, y compris les organismes d'évaluation de la conformité, et pourra imposer des sanctions pécuniaires en cas de violations.
Les citoyens acquièrent le droit de déposer des plaintes concernant les actions des organismes d'évaluation de la conformité et des fournisseurs, leur permettant de réagir aux problèmes potentiels.
Les certificats nationaux seront délivrés pour une période de 2 à 5 ans, assurant une vérification régulière du niveau de cybersécurité.
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-25
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Contre
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