Nouvelles règles pour les réserves stratégiques de gaz et de carburant et la sécurité énergétique
La loi modifie les règles de création et de maintien des réserves stratégiques de gaz naturel et de carburants. L'Agence gouvernementale des réserves stratégiques reprend l'obligation de créer et de maintenir des réserves stratégiques de gaz naturel, les coûts étant supportés par les entreprises via une nouvelle taxe sur le gaz. L'obligation pour les producteurs et les négociants de maintenir des réserves obligatoires de pétrole et de carburant est également réduite.
Points clés
L'Agence gouvernementale des réserves stratégiques sera responsable de la création et du maintien des réserves stratégiques de gaz naturel.
Les entreprises du secteur gazier supporteront les coûts des réserves stratégiques de gaz naturel via une nouvelle taxe sur le gaz.
L'obligation pour les producteurs et les négociants de maintenir des réserves obligatoires de pétrole et de carburant est réduite.
Les définitions de client protégé et de client protégé dans le cadre du soutien solidaire sont introduites dans le contexte de l'approvisionnement en gaz.
Les règles de procédure en cas de menace pour la sécurité énergétique de l'État concernant le gaz naturel sont définies, y compris les plans de restriction de la consommation de gaz.
55%
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2025-07-09
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